Révision constitutionnelle : loin de la démocratie !
par Catherine Ségala
Annoncé par Édouard Philippe le 4 avril, le projet de réforme de la Constitution voulu par le gouvernement fait couler de l’encre et pose déjà bien des questions.
Les principales mesures de cette modification sont la diminution de 30% du nombre de parlementaires, l’introduction de 15% de proportionnelle dans le système électoral , une maîtrise accrue de l’ordre du jour de l’Assemblée par le gouvernement, une restriction du rôle du Sénat en cas de désaccord, une restriction du droit d’amendement, une limitation du cumul des mandats à trois mandats successifs.
Tollé à gauche, à droite et même, signes de désapprobation dans la majorité, toute godillot qu’elle soit.
Ce projet de réforme de la Constitution peut se résumer à diminuer les pouvoirs et les initiatives des Chambres, faire de la procédure législative accélérée le droit commun, éloigner les élus de leurs électeurs en agrandissant significativement les circonscriptions, nier la représentativité, la dose de proportionnelle étant plus une annonce qu’une réalité.
Les députés sont dépouillés de ce qui leur restait de pouvoir législatif, étant presque totalement sous le contrôle du gouvernement.
Les sénateurs, menacés d’être renouvelés à 100% à partir de 2021 et non plus par moitié protestent vigoureusement, voyant là, bien sûr, la volonté de déstabiliser leur majorité, moins liée à l’actualité que celle de l’Assemblée.
Le processus, référendum ou parlement, n’est pas connu ; la réforme devrait être votée en 2019. On peut gager que compte tenu de la majorité absolue à l’Assemblée, le gouvernement ne prendra pas le risque du référendum.
Macron président des riches est aussi président des villes, favorisées dans le découpage sur la proximité de leurs élus, la démocratie est bafouée impunément et la Vème République prend de plus en plus des airs de monarchie.
Les lois ordinaires et organiques entourant cette réforme remettent déjà en cause les premières annonces. Le non-cumul des mandats sera appliqué uniquement aux députés, sénateurs et maires, pas aux autres mandats locaux ; seront écartées les communes de moins de 9000 habitants et les intercommunalités de moins de 25000, et les compteurs seront remis à zéro à la date de la loi. Résultat, une loi très partielle et ne s’appliquant qu’en 2032 !!! Les trois mandats successifs doivent être complets ! On voit déjà arriver plein de Medvedev, la loi donne les indications pour la contourner !
D’autres mesures, plus consensuelles, sont proposées : le non-cumul des fonctions de ministre avec celles d’élu local, la suppression de la Cour de justice de la République et celle du droit des anciens présidents de siéger à vie au Conseil Constitutionnel.
Les sujets tels l’immunité du président, des parlementaires, du lien hiérarchique entre le garde des sceaux et les procureurs, sujets d’égalité entre citoyens, sont évités.
Notre démocratie est clairement en danger.
