Communiqué Génération Écologie 46 : loi Notre.

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COMMUNIQUE

Génération Écologie 46.

Transfert compétence eau et assainissement aux communautés

La loi dite « NOTRe » a prévue pour le 1er janvier 2020 le transfert obligatoire des compétences communales « eau »
et « assainissement » aux communautés de communes et d’agglo qui ne l’exerceraient pas encore.

Sur le papier, le service public et ses usagers auront tout à y gagner : la mutualisation des moyens permettra de
réaliser des économies d’échelle et les capacités d’investissement seront supérieures. Cela constituerait un point
important pour relever le défi de la gestion des réseaux d’eau et d’assainissement, talon d’Achille de la gestion locale.

Il s’agirait aussi d’être mieux armé pour répondre aux exigences réglementaires croissantes sur la qualité de l’eau
distribuée et sur celle de la ressource qui représente une forte demande de la part des citoyens. En somme, il ne
resterait plus qu’à réaliser cette réorganisation et tout irait pour le mieux ….

Mais cela, c’est en théorie, un pays où il n’y a jamais aucun problème ! En réalité ce n’est pas si simple. Ce transfert
retire une compétence de plus aux maires, peu à peu réduits à gérer l’état civil et leur pouvoir de police et peu à peu
acculés à perdre le contact avec leurs administrés. En perdant la compétence EAU, les maires ( et donc leurs
administré.es) perdront aussi la main sur la ressource et la politique tarifaire.

Ce sera aussi d’ailleurs l’une des conséquences de ce transfert : l’harmonisation des prix de l’eau en France où les
disparités sont si importantes selon les territoires. Selon l’Agence Française du Développement, le prix moyen en
France s’élève à 3,92 €/m3 en moyenne, dont 2,03 €/m3 pour l’eau potable et 1,89 €/m3 pour l’assainissement. ( à vos
calculettes!).

Ce transfert demandera une professionnalisation technique et juridique des services communautaires, ce qui entrainera
une hausse mécanique des charges de fonctionnement. Ce surcoût sera à coup sûr répercuté en partie sur les
abonné.es.

La loi octroi , selon certains critères, un pouvoir d’opposition au transfert pour les communes membres de
communautés de communes et en permet le report à janvier 2026. D’ici là, l’eau aura coulé sous les ponts … Les
maires et les citoyens feraient donc bien de se saisir de cette opportunité pour y réfléchir à deux fois . Mais attention,
passé janvier 2020 pas de retour en arrière possible ! Pour les autres il est déjà trop tard. Il est d’ailleurs curieux que le
Conseil d’Etat ne soulève ce fait : les uns pourront reporter et pas les autres ?

En ce qui concerne Cahors, ainsi que pour les 35 autres communes membres, le transfert est en route à marche forcée
vers le Grand-Cahors. Le COmité de PILotage avance à grand pas : 58 agents transférés ou mis à disposition,
élaboration des budgets prévisionnels, fixation des tarifs… tout cela avec un report des coûts sur l’abonné. Le COPIL
annonce en effet que la mutualisation ainsi engagée ne permettra pas d’économies et que le mètre cube d’eau
augmentera , en particulier pour les cadurciens. Un beau ( et cher ) paradoxe !

Ainsi, après le gel des tarifs 2020 histoire de ne pas « brutaliser l’abonné » ( et faire passer la pilule) le prix du mètre
cube, déjà fort élevé sur Cahors, augmentera , alors que la ressource leur appartient et à l’heure où l’eau est considérée
comme un besoin fondamental, et impactera en premier lieu les cadurciens les plus démunis.

Reste que la future loi relative à l’engagement dans la vie locale prévoit une éventuelle tarification spécifique aux
personnes les plus vulnérables pouvant aller jusqu’à la gratuité dans des conditions définies réglementairement.
Forcé de prendre à sa charge le financement de l’Unité de traitement de l’eau de la fontaine des Chartreux que la
municipalité cadurcienne n’a plus les moyens de prendre en charge (multiplex oblige?) que fera le Grand-Cahors… ?

Que voilà donc un beau cadeau de Noël sous le sapin des Lotois.es !

 

Génération Ecologie 46
04/12/2019

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loi Notre

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